Depuis le 5 juin 2026, le tarif TPa prévu par le régime photovoltaïque en vigueur est fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA pour l’électricité éligible injectée. Pour savoir si ce tarif concerne réellement votre installation, il faut surtout regarder la date de votre demande complète de contrat, la puissance de l’installation, son mode de vente et les conditions déjà contractualisées.
Le texte de référence est l’arrêté du 1er juin 2026 publié sur Légifrance. Ce guide vous aide à vérifier les points qui comptent avant de décider comment valoriser votre surplus photovoltaïque.
Tarif de rachat photovoltaïque 2026 : ce qu’il faut retenir
En bref : depuis le 5 juin 2026, le tarif TPa est de 1,1 c€/kWh hors TVA pour l’électricité éligible injectée. Un ancien contrat ne passe pas automatiquement à ce nouveau tarif.
L’arrêté a été signé le 1er juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin 2026 et ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juin 2026. Le 5 juin est donc la date d’entrée en vigueur, et non la date de l’arrêté.
Quel est le tarif de rachat du surplus photovoltaïque en 2026 ?
1,1 c€/kWh hors TVA pour l’électricité éligible injectée
L’article 8 en vigueur fixe le tarif d’achat TPa à 1,1 c€/kWh hors TVA. Ce montant concerne la quantité d’électricité injectée qui est éligible au dispositif : il ne s’applique pas automatiquement à toute la production d’une installation photovoltaïque.
Une indexation de 2 % par an à la date anniversaire du contrat
Le même article prévoit une indexation de 2 % par an, appliquée à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat. Cette règle décrit l’évolution du tarif dans le contrat ; elle ne permet pas d’annoncer aujourd’hui un tarif absolu garanti pour 2027 ou 2028.
Un plafond annuel limite la quantité rémunérée au tarif TPa
Le texte fixe également un plafond annuel correspondant à la puissance installée P multipliée par 1 600 heures. Toute l’électricité injectée n’est donc pas nécessairement rémunérée au tarif TPa : il faut distinguer l’énergie réellement injectée de la quantité qui reste éligible dans cette limite annuelle.
Tarif de rachat photovoltaïque : quelle situation depuis le 5 juin 2026 ?
Cette grille donne un premier repère. Pour savoir quel tarif s’applique réellement, il faut ensuite vérifier les critères du dispositif et votre contrat.
Quelles installations sont concernées ?
L’article 1 actuellement en vigueur vise les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, situées en métropole continentale, lorsque la somme P + Q — c’est-à-dire la puissance prise en compte au niveau du site selon le dispositif — ne dépasse pas 100 kW, sous réserve des autres conditions prévues par le texte.
Jusqu’à 9 kWc : seule la vente avec injection du surplus est éligible
Pour une installation de 9 kWc ou moins relevant de ce dispositif, seule la vente avec injection du surplus est éligible. Autrement dit, cette règle concerne l’accès à ce régime précis ; elle ne signifie pas que la vente de toute la production serait interdite de manière générale en France.
De plus de 9 à 100 kWc : vérifier le mode de vente
Au-delà de 9 kWc, la règle des petites installations ne doit pas être étendue automatiquement. Le texte continue de distinguer la nature de l’exploitation pour cette tranche : le mode de vente et les conditions propres au projet doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Au-delà de 100 kWc : vérifier un autre cadre
Le champ actuel de l’article 1 est limité à P + Q ≤ 100 kW. Pour une installation au-delà de ce seuil, il faut identifier le dispositif correspondant au projet plutôt que de reprendre automatiquement le tarif présenté ici.
Nouveau projet ou ancien contrat : quel tarif s’applique ?
Le nouveau tarif de 1,1 c€/kWh ne remplace pas automatiquement les conditions des contrats déjà en cours. L’article R.314-12-1 du code de l’énergie prévoit que les révisions des conditions d’achat ne s’appliquent ni aux contrats déjà en cours à la date d’entrée en vigueur, ni aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat avant cette date.
La date importante est donc celle de la demande complète de contrat, à rapprocher du régime applicable à ce moment-là. Deux anciens contrats peuvent ainsi relever de tarifs différents selon leur date et leur régime d’origine.
Quel tarif s’applique à votre installation ?
Le tableau sert surtout à identifier la prochaine vérification à faire : la réponse finale reste celle de votre dossier et de votre contrat.
Faut-il déclarer une batterie avec un contrat d’achat photovoltaïque ?
Oui, dans le cadre concerné, l’existence d’un dispositif de stockage fait partie des caractéristiques de l’installation déclarées au contrat. Cette réponse vise le contrat d’achat relevant du dispositif étudié ; elle ne signifie pas que toute batterie solaire installée en France suit une procédure identique.
Le stockage fait partie des caractéristiques de l’installation
Le texte intègre l’existence d’un dispositif de stockage de l’électricité parmi les caractéristiques de l’installation. Avant d’ajouter une batterie à une installation déjà sous contrat d’achat, vérifiez si cette modification doit être déclarée et si le contrat doit être adapté.
Ajouter ou retirer un stockage peut nécessiter une modification du contrat
L’article 7 cite expressément l’existence ou non d’un dispositif de stockage parmi les caractéristiques pouvant faire l’objet d’une demande de modification. Si la batterie est ajoutée après la signature du contrat, vérifiez donc la procédure applicable avant de modifier l’installation.
L’énergie stockée doit respecter les conditions prévues par le dispositif
Pour une installation équipée d’un stockage, l’article 6 prévoit que l’attestation sur l’honneur de conformité doit certifier la mise en place d’un dispositif technique garantissant que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.
À noter : cette exigence ne permet pas de conclure qu’un modèle de batterie particulier est automatiquement conforme. La configuration réelle de l’installation doit être vérifiée.
Pour comprendre ce qui se passe entre la production solaire, la consommation du logement et l’injection du surplus, consultez notre guide pour comprendre comment une batterie utilise le surplus photovoltaïque. Si vos panneaux sont déjà installés, consultez aussi les points à vérifier pour ajouter une batterie à une installation photovoltaïque existante.
Pourquoi un surplus à 1,1 c€/kWh change le calcul de l’autoconsommation
Lorsque la rémunération de l’injection est faible, utiliser davantage sa propre production peut devenir un critère plus important dans l’analyse économique du projet. Il faut toutefois distinguer la valeur du surplus injecté de la valeur d’un kWh solaire consommé directement dans le logement.
Avant d’envisager une batterie, un foyer peut consommer certains usages pendant les heures de production solaire ou décaler des appareils lorsque c’est pratique. Le stockage devient une option à étudier lorsque le profil de production et de consommation le justifie ; le surplus restant peut ensuite être injecté selon le contrat applicable.
Dans son avis du 29 avril 2026 sur la réforme du dispositif S21, la Commission de régulation de l’énergie décrit une orientation visant à privilégier davantage l’autoconsommation. La CRE permet ici de comprendre l’orientation de la réforme ; les règles applicables restent celles du texte final publié sur Légifrance.
Une batterie devient-elle forcément plus rentable ? Non
Non. Un tarif de rachat plus faible peut renforcer l’intérêt d’étudier le stockage, mais il ne suffit pas à démontrer qu’une batterie sera rentable dans un logement donné.
Le résultat dépend d’abord de la quantité réelle de surplus et du moment où il apparaît. Un foyer qui consomme déjà une grande partie de sa production pendant la journée n’a pas le même besoin qu’un foyer dont la consommation se concentre le soir. La capacité utile de la batterie, le rendement global, les pertes de conversion, le coût d’acquisition, la durée de vie et le nombre de cycles réellement utilisés comptent également.
Il faut aussi tenir compte des réglages, de la configuration photovoltaïque, des conditions du contrat d’achat et du prix d’électricité applicable au foyer. Une batterie surdimensionnée peut être peu utilisée ; une batterie plus petite peut ne couvrir qu’une partie du décalage recherché. Il n’existe donc pas de durée de retour sur investissement universelle que l’on puisse déduire du seul tarif de 1,1 c€/kWh.
Trois nombres à vérifier avant de comparer
- Combien de kWh injectez-vous réellement chaque année ?
- Combien ces kWh vous rapportent-ils selon votre contrat réel ?
- Combien de ces kWh une batterie pourrait-elle réellement restituer quand vous en avez besoin, et à quel coût total ?
Valeur annuelle de la vente
kWh éligibles injectés × tarif de votre contrat
Valeur brute du stockage
kWh réellement restitués × prix d’électricité réellement évité
Il faut encore retrancher le revenu de vente auquel vous renoncez, les pertes et le coût du stockage avant de parler de rentabilité.
Vous envisagez d’ajouter du stockage à une installation existante ? Vérifiez séparément les conditions techniques et contractuelles pour ajouter une batterie à une installation photovoltaïque existante.
Calculez d’abord ce que le stockage vous coûterait réellement
Comparez le coût total, l’énergie que vous pourriez réellement déplacer et la valeur du surplus auquel vous renoncez.
Calculer le prix et la rentabilité d’une batterie solaireQue vérifier avant de vendre, autoconsommer ou stocker son surplus ?
Avant d’appliquer le tarif de 1,1 c€/kWh à votre situation, vérifiez :
Le tarif de rachat constitue donc un élément de décision, pas une réponse unique à la question « faut-il installer une batterie ? ».
